Atelier Reya · Espace professionnel

Conditions Générales de Vente

Ventes entre professionnels — dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits de bijouterie et de joaillerie conclues par ATELIER REYA SAS (Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000,00 €, RCS Libourne 980 456 065, siège social : 11 rue Honoré Vinson, 33500 Libourne, France) — ci-après « le Vendeur » — auprès d’acheteurs professionnels — ci-après « le Client » — via l’espace professionnel du site.

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l’exclusion de tout consommateur. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit du Vendeur. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Compte professionnel

La passation de commandes nécessite l’ouverture d’un compte professionnel, soumise à validation par le Vendeur après vérification des justificatifs demandés (extrait Kbis, numéro SIRET, etc.). Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des informations communiquées. Les identifiants de connexion sont strictement personnels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute commande passée depuis son compte. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte, notamment en cas d’informations inexactes ou d’incident de paiement.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue de l’espace professionnel, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles (référence, matière, qualité, dimensions, poids) sont indiquées sur chaque fiche. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle : s’agissant de pièces de bijouterie pouvant comporter une part de fabrication artisanale et de pierres naturelles, de légères variations d’aspect, de teinte ou de poids peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), départ, hors frais de livraison. La TVA au taux en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais de livraison applicables s’ajoutent au prix et sont détaillés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction du cours des métaux précieux ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commandes

Les commandes sont passées en ligne via l’espace professionnel. La vente n’est parfaite qu’après confirmation de la commande par le Vendeur (email récapitulatif) et, pour les commandes payables par virement, après encaissement effectif du règlement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de litige de paiement en cours, de dépassement d’encours autorisé ou de demande anormale.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Paiement comptant par virement bancaire

Sauf encours autorisé (article 6.2), les commandes sont payables comptant, par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) du Vendeur sont communiquées au Client à la validation de la commande (page de confirmation et email). Le Client indique impérativement le numéro de commande en référence du virement. La commande est préparée puis expédiée après réception effective des fonds.

6.2 Encours (paiement différé)

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, accorder à certains Clients un encours : une autorisation de paiement différé plafonnée à un montant fixé par le Vendeur. Dans ce cas, le Client peut régler ses commandes « sur encours » dans la limite du disponible ; toute commande excédant l’encours disponible est refusée ou doit être réglée comptant par virement. Le Client s’engage à régler les sommes imputées sur son encours dans les délais convenus avec le Vendeur. L’encours est révocable à tout moment, notamment en cas de retard de paiement.

6.3 Absence d’escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité et sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En outre, le Vendeur pourra suspendre l’exécution des commandes en cours, exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande, révoquer l’encours accordé et prononcer la déchéance du terme rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

Article 8 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès la livraison ; le Client s’engage à assurer les produits en conséquence.

Article 9 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages-intérêts. Le délai de traitement indiqué sur l’espace professionnel court, pour les paiements par virement, à compter de l’encaissement des fonds.

Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à réception. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie au Vendeur à commandes@atelier-reya.com.

Article 10 — Réclamations et retours

Sans préjudice de l’article 9, toute réclamation relative à une non-conformité apparente des produits livrés (erreur de référence, de quantité) doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur ; les produits retournés doivent être neufs, non portés, dans leur emballage d’origine avec leurs certificats éventuels. En cas de non-conformité avérée imputable au Vendeur, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement du produit ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité.

Article 11 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans les conditions applicables entre professionnels. Sont exclus de toute garantie : l’usure normale, les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une transformation ou d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le produit (mise à taille, sertissage, gravure, etc. non réalisés par le Vendeur).

Article 12 — Absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice d’image.

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendie, grève, guerre, pandémie, blocage des transports ou des approvisionnements, pénurie de matières premières, défaillance des réseaux de télécommunication.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable et aux modalités décrites dans les Mentions légales du site.

Article 16 — Propriété intellectuelle

La vente des produits n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit toute reproduction ou copie des modèles, créations, photographies et visuels du Vendeur, ainsi que tout usage des marques du Vendeur sans autorisation écrite préalable, sauf pour la revente des produits authentiques dans des conditions conformes à leur image.

Article 17 — Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV et toutes les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur rupture sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Libourne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Article 18 — Contact